Dispense d’examen civique : qui n’a pas à le passer ?

Renouvellement : pas d’examen

C’est le cas le plus fréquent. L’examen civique ne concerne que la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Si tu renouvelles une carte que tu as déjà, tu n’as pas à le passer.

Plus de 65 ans : seulement pour les titres de séjour

Pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident, tu n’es pas soumis à l’examen civique si tu as plus de 65 ans.

Pour la naturalisation, c’est différent. La fiche officielle ne prévoit pas de dispense liée à l’âge. La seule dispense prévue est médicale (voir plus bas). Si tu as plus de 65 ans et que tu demandes la naturalisation, renseigne-toi auprès de ta plateforme de naturalisation.

Les titres qui ne sont pas concernés

Pour la carte de séjour pluriannuelle, l’examen n’est pas demandé pour :

• les titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine (CIR) ;
• la carte du bénéficiaire de la protection subsidiaire et de sa famille ;
• la carte de l’apatride et de sa famille.

Pour la carte de résident, seules certaines cartes sont concernées : la carte de résident pour un époux de Français, un parent d’enfant français ou le regroupement familial, la carte de résident de longue durée-UE et la carte de résident permanent. Notre article Qui doit passer l’examen civique détaille la liste.

Le site du ministère de l’Intérieur ajoute que certaines personnes ne sont pas concernées, « notamment » les bénéficiaires d’une protection internationale et les ressortissants de certains accords bilatéraux.

Handicap ou état de santé : aménagement ou dispense

Deux cas existent, pour les titres de séjour comme pour la naturalisation :

• un aménagement de l’épreuve, si ton handicap ou ton état de santé le nécessite. Par exemple, la durée de 45 minutes peut être allongée pour une raison médicale justifiée ;
• une dispense de l’attestation de réussite, si ton handicap ou ton état de santé rend impossible l’évaluation de tes connaissances.

Dans les deux cas, tu dois fournir un certificat médical. Son modèle est fixé par deux arrêtés du 30 décembre 2025, l’un pour les titres de séjour, l’autre pour la nationalité. Le certificat précise les aménagements nécessaires, ou atteste que l’évaluation est impossible. L’administration peut demander une nouvelle expertise médicale.

Nationalité par mariage : pas d’examen civique

Pour la nationalité, l’examen civique concerne la naturalisation et la réintégration par décret. Les déclarations de nationalité ne sont pas concernées : par exemple après un mariage avec un Français, ou comme ascendant, frère ou sœur d’un Français. Attention, une condition de langue s’applique quand même à la déclaration par mariage.

En résumé

• Renouvellement : pas d’examen.
• Plus de 65 ans : pas d’examen pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Pas de dispense d’âge prévue pour la naturalisation.
• Handicap ou santé : aménagement ou dispense, avec un certificat médical.
• Cas particuliers (protection internationale, accords bilatéraux) : vérifie avec ta préfecture.

Questions fréquentes

Sources

• Service-public.fr : carte de séjour pluriannuelle et carte de résident, comment passer l’examen civique (vérifié le 10 février 2026)
• Service-public.fr : naturalisation française, comment passer l’examen civique (vérifié le 16 juillet 2026)
• Ministère de l’Intérieur : informations générales sur l’examen civique
• Légifrance : arrêté du 30 décembre 2025, dispenses pour raison de santé (titres de séjour)
• Légifrance : arrêté du 30 décembre 2025, dispenses pour raison de santé (nationalité)
• Légifrance : modèle de certificat médical (aménagement et dispense)