Civi

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date]

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription aux abonnements payants de l'application Civi, éditée par [nom de l'éditeur], entrepreneur individuel.

2. Offres et prix

Civi propose un essai gratuit de 7 jours, puis un abonnement payant selon les formules suivantes :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Mention de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

3. Paiement

Les abonnements sont souscrits et facturés via l'App Store (Apple) ou le Google Play Store (Google), selon ton appareil. Le paiement est traité par ces plateformes selon leurs propres conditions ; l'éditeur ne collecte aucune donnée bancaire.

4. Reconduction automatique

L'abonnement est à reconduction automatique : il est renouvelé pour une durée identique sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. À l'issue de l'essai gratuit, l'abonnement payant démarre automatiquement sauf résiliation préalable.

5. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis les réglages de ton compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation

L'abonnement donne accès à un contenu numérique fourni immédiatement. En souscrivant, tu demandes l'exécution immédiate du Service et reconnais renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours une fois l'accès ouvert, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. L'essai gratuit te permet d'évaluer le Service sans frais.

7. Service client et réclamations

Pour toute réclamation, écris à hello@civiapp.fr. Les demandes de remboursement liées à un achat via les stores relèvent d'Apple ou Google.

8. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur, ou mention à compléter une fois le médiateur désigné].